Administrateurs judiciaires : Les solutions pour l'entreprise en crise
Reprise d'entreprises
  

Missions commerciales  Redressement judiciaire

Présentation
Mode d'emploi
Acteurs
Procédure
Coût de la procédure
Rôle de l'administrateur
Avantages de la procédure
Schéma récapitulatif

 Après avoir écouté la demande du dirigeant en chambre du Conseil**, un  jugement est rendu en audience publique pour :

-  prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ou

   de liquidation judiciaire

- désigner les organes de la procédure*

-  en cas de redressement judiciaire, fixer la première durée de la période

   d'observation (de 1 à 6 mois).

  

CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La procédure peut être déclenchée :

  • A la demande du dirigeant de l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements* ou en d'échec d'une procédure de conciliation
  • A la demande de l'administrateur  judiciaire si l'entreprise est déjà sous administration provisoire        
  • A la suite de l'assignation d'un créancier

     1.  PERIODE D'OBSERVATION Art. L. 631-4 à L. 631-10*

La Période d'observation* est renouvelable jusqu'à une durée maximale de 18 mois depuis le jugement d'ouverture.

 

Principales conséquences pour l'entreprise

suspension des poursuites des créanciers antérieurs à la procédure
interdiction de régler des créances* antérieures à la procédure
faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours
instauration d'un régime de licenciement simplifié
prise en charge des créances* salariales par l'AGS*

 

 2.     DEROULEMENT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

   Convocation par la chambre du Conseil**

Le greffe convoque le débiteur à une audience en chambre du Conseil* (huis clos)

La chambre du Conseil* est composée d'un président, deux assesseurs, le procureur*, le greffier.

Les magistrats statuent sur la demande de redressement judiciaire.

Leur décision (jugement de redressement ou de liquidation) est prononcée à l'audience publique.

  

Jugement de redressement judiciaire prononcé en audience publique

le jugement ouvre une Période d'observation* et désigne :
un Juge Commissaire* en charge du dossier,
un administrateur judiciaire avec une mission spécifique
un mandataire judiciaire*.
un Commissaire Priseur* (si nécessaire)

La procédure de redressement judiciaire est publique. Elle est enregistrée par le greffe qui la fait publier au BODAC et figurer sur le K-bis de l'entreprise.

  

Début de la Période d'observation* Art. L. 631-4 à L. 631-10* :

Période de diagnostic déterminée par le jugement : de 1 à 6 mois:

L'administrateur judiciaire établit le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et étudie avec le dirigeant les axes de redressement possibles.

  

Premier jugement du Tribunal :

Deux mois au plus tard après le jugement d'ouverture, l'administrateur présente un premier rapport sur les perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise. Le Tribunal décide alors

soit de liquidation de l'entreprise.
soit la poursuite de la Période d'observation*

  

Prolongation de la Période d'observation*

La durée maximale de la Période d'observation* depuis le jugement d'ouverture est de 12 mois. Au-delà, elle peut être prorogée à titre exceptionnelle jusqu'à 6 mois (soit 18 mois maximum au total depuis le jugement d'ouverture) sur requête du Parquet.

Lorsque le Tribunal a autorisé la poursuite de la mission, le dirigeant et l'administrateur préparent :

soit un plan de continuation (en négociant avec les créanciers et/ou en restructurant l'entreprise)
soit un plan de cession totale ou partielle (si l'entreprise apparaît dans l'impossibilité d'assurer seule son redressement)

  

ISSUE DE LA PROCEDURE
 
3 issues sont possibles :

 

Soit arrêt d'un plan de redressement (plan de continuation)
Soit arrêt d'un plan de cession (suivi d'une liquidation judiciaire)
Soit conversion en liquidation judiciaire

 

1. Présentation d'un plan de redressement

  

Au cours de la Période d'observation*, l'administrateur présente au Tribunal le plan de redressement, incluant :

les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise
un plan de règlement des dettes (qui peut inclure la cession partielle d'activités ou d'actifs de l'entreprise).

 

Lorsque l'administrateur constate que l'entreprise dégage désormais un bénéfice suffisant, après les restructurations qui ont été mises en oeuvre, il élabore avec le dirigeant un projet de plan de redressement * (anciennement appelé « plan de continuation »), comportant un plan d'apurement du passif.

Ce projet est déposé au greffe. Celui-ci convoque les organes de la procédure en chambre du Conseil*, après l'expiration du délai d'un mois de consultation des créanciers.

Le projet de plan est communiqué dans le même temps au mandataire judiciaire qui  circularise les  créanciers sur les propositions d'apurement du passif.

Ces derniers disposent d'un délai légal d'un mois pour répondre sur les propositions de remboursement de leur créance qui leur sont faites. 

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Le tribunal rend ensuite sa décision en audience  publique pour arrêter le plan de redressement 

Ce plan peut prévoir :

 une cession partielle d'activité,
il peut comporter l'arrivée d'un nouvel associé ou actionnaire dans le capital (et à la direction de l'entreprise),
l'incorporation de la dette en capital ou  en quasi fonds propres (obligations remboursables ou  convertibles en actions)

 

2. Liquidation

   Le tribunal peut également refuser d'adopter le plan et convertir la procédure en liquidation judiciaire s'il estime que le plan  est manifestement irréaliste  et  qu'aucune solution de cession n'est envisageable.

   A tout moment durant la Période d'observation* le tribunal peut convertir le redressement  en liquidation judiciaire si l'exploitation continue de générer des pertes et qu'aucune solution de cession satisfaisante n'est envisageable.

3. Plan de cession 

Au cours de la Période d'observation*, si l'exploitation continue de générer des pertes ou ne dégage pas un bénéfice suffisant pour permettre de rembourser les créanciers sur 10 ans, l' Administrateur Judiciaire, peut lancer un appel d'offres afin de recevoir des propositions de reprise de la part de candidats potentiels (concurrents, fournisseurs, clients, fonds d'investissement) portant

sur la reprise du personnel (nombre de salariés repris)

sur la reprise des actifs corporels (terrain, bâtiments, matériel, mobilier, stock)  et incorporels (droit au bail, clientèle, brevets, licence, etc.) et le prix offert

la reprise des contrats

Le tribunal, en arrêtant le plan de cession,  retiendra l'offre qu'il estimera la plus apte à assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et présentant le meilleur prix pour la reprise des actifs.

 

A noter :

A tout moment, le Tribunal peut mettre fin à la procédure si l'entreprise peut régler l'ensemble des créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure.
A tout moment, le Tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité (ou prononcer la liquidation judiciaire s'il estime le redressement impossible).
Les offres de reprise de l'entreprise (ou d'une partie de ses activités) peuvent être transmises à l'administrateur dès l'ouverture de la Période d'observation*.