Administrateurs judiciaires : Les solutions pour l'entreprise en crise
Reprise d'entreprises
  

Missions commerciales  Commissariat à l'exécution du plan


présentation de la mission en cas de plan de continuation

Plan de redressement

Le tribunal est libre de désigner soit un Administrateur Judiciaire, soit un Mandataire Judiciaire comme commissaire à l’exécution du plan de redressement).

 

Commissaire à l'exécution du plan (CEP)

 

Mission

La tâche du commissaire à l’exécution du plan consiste à recevoir du débiteur la provision nécessaire pour qu’il puisse lui-même régler les échéances du plan à bonne date.

 

Le commissaire à l’exécution du plan demande tous les ans son bilan au dirigeant. Il le relance le débiteur quand celui-ci ne lui envoie pas en temps et en heure  la provision  pour faire l’échéance du plan.

 

En cas de retards répétés et/ou trop longs le commissaire à l’exécution du plan peut demander la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

Le dirigeant peut solliciter une modification du plan

 

Pour rallonger la durée du plan si celle-ci est inférieure à 10 ans
Faire entrer un nouveau partenaire financier dans le capital
Changer de direction
Pour céder un actif important (tel que le fonds lui-même) afin de rembourser tout le passif par anticipation.

  

Tous les ans, le commissaire à l’exécution du plan fait rapport au juge-commissaire.

 

A la fin du plan, il fait

un compte rendu de fin de mission pour reddition de ses comptes,
présente une requête en clôture des opérations du plan et radiation des mentions du redressement judiciaire sur le registre du commerce ;

 

Coût de la procédure :

 Les honoraires du commissaire à l’exécution du plan sont calculés annuellement suivant le barème des l’article R663-14 (art 8 du décret du 29/12/06) et suivants du code commerce ;

 

Ce barème comporte plusieurs lignes possibles au titre

du rapport annuel
d’une éventuelle demande de résolution ou modification du plan
du montant des dividendes versés annuellement aux créanciers

 

Les paramètres de calcul sont, suivants les lignes

Les effectifs de l’entreprise
Le CA de l’année précédente
Le montant des dividendes annuels

 

A ces honoraires s’ajoutent les frais de greffe .