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Missions commerciales  Mandats de justice : Assemblées Générales, expertise, séquestre

Autres mandats de justice
LES MANDATS AD HOC HORS PREVENTION

 

Il s'agit des mandats diverses résultant soit d'une demande gracieuse par voie de requête, soit d'une demande dans le cadre d'un contentieux,  par voie d'assignation devant le juge des référés.

exemples : 

 

d'un mandat ad hoc pour convoquer une assemblée générale d'associés ou d'actionnaires 
d'un mandat ad litem* aux fins d'accomplir à l'occasion d'un litige un acte, de représenter un mandant dans une dans procédure, de présenter une requête, etc. ; par exemple représenter une société  radiée du registre du commerce dans une instance prud'homale.
d'un mandat de séquestres de titres dont la propriété est contestée, mandat qui peut être joint à à celui de représenter les droits de vote attachés à ces titres lors d'une assemblée

 

de mandats de justice divers : représenter un débiteur en chambre du Conseil* pour statuer sur un redressement, une liquidation judiciaire, faire réimatriculer une société au régistre du commerce.

 

Côut de la procédure : 

Le mode de rémunération de l'administrateur judicaire est généralement fixée par le juge dans l'Ordonnance* le désignant, du moins la provision allouée à l'administrateur judiciaire.

En fin de mission, celui présentera une requête au Président du tribunal* à fin de faire fixer ses émoluments et frais (forfait ou taux horaire)

 

           

ADMINISTRATION PROVISOIRE  -  loi du 17 mars 1909*

 

Il s'agit d'une mission d'administrateur provisoire très spécifique : celle d'un fonds de commerce à l'effet de faire vendre ledit fonds aux enchères publiques à la demande d'un créancier nanti* sur le fonds, dans les termes de la loi du 17 mars 1909*.

 

La rémunération est fixée conventionnellement entre l'administrateur judiciaire et le créancier nanti*    poursuivant.

 

EXPERTISES

 

Variante d'un mandat de justice.

Faire rapport dans un litige : Par exemple établir les comptes entre les parties dans une coproduction cinématographique.

 

Côut de la procédure :

Le mode de rémunération de l'administrateur judicaire est généralement fixée par le juge dans l'Ordonnance* le désignant, d'une moins la provision allouée à l'administrateur judiciaire.

En fin de mission, celui présentera une requête au Président du tribunal* à fin de faire fixer ses émoluments et frais.