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Reprise d'entreprises
  

Missions civiles SEQUESTRE JUDICIAIRE

présentation
mode d'emploi
les acteurs de la procédure
étapes de la procédure
mission /rôle du séquestre
avantages de la procédure
coût de la procédure
Le déposant
Personne qui remet le bien mobilier ou immobilier, objet du litige, au séquestre pendant toute la durée de la procédure.
 
Le séquestre
Personne chargée d'assurer provisoirement la garde des biens placés sous séquestre. 
Elle est choisie par les parties intéressées ou nommée d'office par le juge.
Elle peut, également être appelée « dépositaire ».
 
Le bénéficiaire
Partie en faveur de laquelle les juges se sont prononcés qui doit obtenir le bien séquestré.  
 
Le greffe
Mandataire de justice assermenté chargé de l'enregistrement et de la communication de tous les actes de la procédure. Ils veillent à la bonne conformité du déroulement de la procédure.

texte à insérer