Administrateurs judiciaires : Les solutions pour l'entreprise en crise
Reprise d'entreprises
  

Missions commerciales  Sauvegarde

Présentation
Mode d'emploi
Acteurs
Procédure
Avantages
Rôle de l'administrateur 
Coût de la procédure
Schéma de la procédure

Instaurée en 2005, la procédure de sauvegarde renforce le traitement préventif des difficultés des entreprises.

 

Destinée aux entreprises qui, SANS ETRE EN ETAT DE cessation des paiements**, connaissent des difficultés susceptibles de les mener à la cessation des paiements*.

 

La procédure permet de se placer sous la protection du Tribunal avant que la crise ne survienne.

 

La procédure est proche du redressement judiciaire mais laisse plus de latitude au dirigeant. Elle vise à favoriser une restructuration de l'entreprise, et permet - avec le concours de l'administrateur judiciaire, de négocier avec les créanciers des moratoires de paiement ou des remises de dettes.