Administrateurs judiciaires : Les solutions pour l'entreprise en crise
Reprise d'entreprises
  

Missions commerciales  Redressement judiciaire

Présentation
Mode d'emploi
Acteurs
Procédure
Coût de la procédure
Rôle de l'administrateur
Avantages de la procédure
Schéma récapitulatif
Toutes les sociétés commerciales immatriculées au RCS, les commerçants et les artisans immatriculés au RCS* relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce

 

Ne pas attendre l'assignation d'un créancier : en cas d'assignation par un ou des créanciers sans que l'entreprise ait déclaré   son état de cessation des paiements**, il est plus difficile d'obtenir un jugement de redressement judiciaire.

  

La procédure de redressement judiciaire est destinée à toute entreprise (civile ou commerciale) en état de cessation des paiements* pour lui permettre de « rebondir ».

Contrairement à la liquidation judiciaire, elle vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

 

A partir de 20 salariés et un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros, la désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire.