Administrateurs judiciaires : Les solutions pour l'entreprise en crise
Reprise d'entreprises
  

Missions commerciales  Conciliation

Présentation
Mode d'emploi
Les acteurs
Procédure
points forts de l'administrateur
Coût de la procédure
Ce que dit la loi
La conciliation est une procédure courte et confidentielle qui permet de résoudre les conflits de l'entreprise sous la protection du Tribunal.
 
La conciliation est souvent préparée en amont par le dirigeant et l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une mission de conseil ou d'un mandat ad hoc.
 
Objectif :
Conclusion d'un accord amiable* entre les différentes parties.
 
Entreprises concernées
 
Toute société (y compris les personnes physiques exerçant une activité indépendante) peut solliciter l'ouverture d'une conciliation lorsqu'elle éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières (avérées ou prévisibles).
 
Conditions d'ouverture :
les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements*
les entreprises en état de cessation des paiements* depuis moins de 45 jours