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Assurance Maladie: versement d’une indemnité pour l’achat des équipements de protection

L’Assurance Maladie permet aux employeurs et travailleurs indépendants d’obtenir une subvention pour le financement des équipements de protections pour la COVID-19. Retrouvez dans cette article les conditions pour en bénéficier.Afin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants à financer certains équipements de protection du Covid-19, l’Assurance maladie leur alloue une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Quelles sont les conditions d’attribution?

Sont concernés par ce dispositif les employeurs :

  • dont l’effectif est compris entre 1 et 49 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié.
  • Soumis au régime général de la sécurité sociale
  • Qui, ayant des salariés, ont réalisé et mis à jour le document unique d’évaluation des risques

NB : sont exclus, les établissements relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière (codes NAF 751AE-751AG-751BA-751BB)

Quels sont les équipements de protection concernés?

Il s’agit des investissements réalisés entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 pour financer les équipements et installations (liste limitative) ayant pour objet à assurer la mise en œuvre:

  • des mesures « barrière » et de distanciation:

Exemple: matériel pour isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire (vitre, plexiglas, cloisons…), matériel pour guider et faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis (guide file, barrière amovible, …),

  • des mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permettant le lavage des mains et du corps, installations temporaires et additionnelles (lavabos, douches, toilettes).

Les éléments à usage unique ne sont pas pris en charge.

Concernant le financement des masques, des visières et du gel hydro alcoolique, il ne pourra être accordé que sous réserve qu’au moins une mesure barrière et de distanciation physique listée ci-dessus est mise en place.

Quelles sont les modalités de versement de cette subvention?

L’aide est plafonnée à 5 000 € HT.

Elle est attribuée à hauteur de 50% de l’investissement effectué par l’entreprise qui doit être au minimum de :

  • 1000 € HT pour les employeurs visés,
  • 500 € HT pour les travailleurs indépendants sans salarié.

Le montant de la subvention est versé en une seule fois par la caisse et est nécessairement compris entre 500 € et 5 000 €.

Une entreprise multi-établissements peut effectuer plusieurs demandes de subvention à condition que l’effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés, le total des montants versés par la caisse ne pourra en tout état de cause dépasser 5000 € HT.

Des contrôles sur site pourront être organisés par les agents des caisses afin de vérifier la réalité des dépenses engagées. Il est donc essentiel d’assurer la mise en place effective de l’ensemble des équipements acquis à ce titre, à défaut la Caisse sera fondée à demander le remboursement de l’aide attribuée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de votre Assurance Maladie: ameli.fr