Je veux reprendre une entreprise

Le déroulement de la procédure

Étape 1. Détermination de la date de la remise des offres

Au cours de la Période d’observation, l’administrateur fixe un cahier des charges ainsi que  le délai dans lequel les offres de reprise doivent lui parvenir. Le tribunal peut fixer la date limite de réception des offres (notamment en cas de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité)..

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