Missions civiles

Administrateur Provisoire de Copropriété

Présentation

La copropriété est un régime de propriété qui s’applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives (appartements, pavillons) et des parties communes (escaliers, hall d’entrée, jardin, canalisations communes…). Son statut est régi par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967.

 

Une copropriété a des organes pour l’aider dans la gestion de l’immeuble : un syndicat des copropriétaires, un conseil syndical et un syndic de copropriété.

 

Un administrateur provisoire peut être nommé dans les cas suivants : 

  • en cas d’empêchement ou de carence du syndic (par exemple, maladie, retrait de la garantie financière, paralysie du syndic en raison de désaccord des copropriétaires …) Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
  • lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic (par exemple, oubli de désigner un syndic provisoire par le règlement de copropriété, gestion par un syndic de fait, démission du syndic, perte de confiance par les copropriétaires du syndic, décès du syndic bénévole…) Article 47 du décret du 17 mars 1967
  • en cas de graves difficultés financières ou d’impossibilité à pourvoir à la conservation de l’immeuble (par exemple endettement du syndicat de copropriété, problèmes pour faire adopter certains travaux…) Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

 

Attention : en cas de défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires réunie à cet effet, il faut désigner un syndic judiciaire et, non, un administrateur provisoire. Art 46 du décret du 17 mars 1967

 

Le Tribunal de Grande Instance est compétent en la matière.

 

Le Tribunal fixe le contenu et la durée de la mission de l’administrateur provisoire en fonction du problème soulevé dans la requête. S’il est désigné en vertu des articles 18 et 47, il a, en général, tous les pouvoirs du syndic et il est nommé pour en élire un nouveau. Dans le cadre de l’article 29-1, sa mission est plus étendue. Il doit prendre les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de la copropriété. Il a tous les pouvoirs du syndic et tout ou partie de ceux de l’assemblée des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires1

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