Missions civiles

Séquestre judiciaire

Présentation

La « mise sous séquestre » est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre  » sous main de justice » une somme d’argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu’à ce que, une transaction intervienne entre les parties, ou bien jusqu’à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d’un bien ou qu’il existe des droits indéterminés sur ce bien. 

 

Concrètement, c’est la garde de la chose  par un tiers qui doit veiller à sa conservation. 

 

Le terme « séquestre » désigne aussi bien la procédure que la personne qui doit conserver le bien.

 

La mise sous séquestre peut être conventionnelle ou judiciaire.

 

Elle est conventionnelle lorsque la procédure et que les parties ont convenu, par contrat, d’un séquestre. Art 1956 C. civil

 

Elle est judiciaire quand elle est décidée par décision de justice. Art 1961 C. civil

Le juge nomme un administrateur judiciaire séquestre si les parties n’ont pu choisir personne

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