Sous mandat

Conciliation

Présentation

La conciliation est une procédure courte et confidentielle qui permet de résoudre les conflits de l’entreprise sous la protection du Tribunal.

 La conciliation est souvent préparée en amont par le dirigeant et l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une mission de conseil ou d’un mandat ad hoc.

 

Objectif :

Conclusion d’un accord amiable entre les différentes parties.

 

Entreprises concernées

 Toute société (y compris les personnes physiques exerçant une activité indépendante) peut solliciter l’ouverture d’une conciliation lorsqu’elle éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières (avérées ou prévisibles).

Conditions d’ouverture :

Les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements

Les entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours

COVID-19 - N° vert : 0800 94 25 64

+

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Covid-19

Solidarité entreprise

N° vert : 0800 94 25 64
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