Sous mandat

Mandat ad-hoc

Présentation

AD HOC  expression latine signifiant « Pour cela »

 

Le Mandat AD’HOC correspond à une mission spécifique, très précisément définie dans l’Ordonnance rendue par le juge.

 

Il faut distinguer :

le mandat ad’hoc s’inscrivant dans une procédure de prévention

du mandat ad’hoc confiant une mission spécifique : convocation d’une AG par exemple.

 

Comme la conciliation ce type de mandat est essentiellement amiable par opposition aux procédures collectives.

Il est sans équivalent dans les législations étrangères.

 

Le mandat ad hoc est le plus souple des outils de prévention mis en place par le législateur.

 

Totalement confidentiel, il permet de régler les difficultés de l’entreprise en négociant avec ses partenaires (banquiers, crédits bailleurs, Trésor Public, Caisses sociales, clients, salariés,etc…).

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