Je veux reprendre une entreprise

Les conditions à remplir

Le candidat repreneur doit être un tiers.

 

Le repreneur ne peut pas être :

– Le débiteur (dirigeant personne physique de l’entreprise à céder)

– Un des dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire,

– Un des parents ou alliés (jusqu’au deuxième degré inclusivement) de ces dirigeants ou du débiteur personne physique

– Une des personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure

 

Selon l’article L 642-3 du Code de Commerce, ces personnes « ne sont pas admises, directement ou indirectement, à présenter une offre. »

 

Il est demandé au candidat repreneur de faire figurer dans sa proposition une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il agit bien en qualité de tiers.

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