Les conditions à remplir
Le candidat repreneur doit être un tiers.
Le repreneur ne peut pas être :
– Le débiteur (dirigeant personne physique de l’entreprise à céder)
– Un des dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire,
– Un des parents ou alliés (jusqu’au deuxième degré inclusivement) de ces dirigeants ou du débiteur personne physique
– Une des personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure
Selon l’article L 642-3 du Code de Commerce, ces personnes « ne sont pas admises, directement ou indirectement, à présenter une offre. »
Il est demandé au candidat repreneur de faire figurer dans sa proposition une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il agit bien en qualité de tiers.
