Missions commerciales

Sous mandat

Administration provisoire (loi du 17 mars 1909)

Il s’agit d’une mission d’administrateur provisoire très spécifique : celle d’un fonds de commerce à l’effet de faire vendre ledit fonds aux enchères publiques à la demande d’un créancier nanti sur le fonds, dans les termes de la loi du 17 mars 1909.

 

La rémunération est fixée conventionnellement entre l’administrateur judiciaire et le créancier nanti    poursuivant.

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