Missions commerciales

Sous mandat

Expertises

Variante d’un mandat de justice.

 

Faire rapport dans un litige :

Par exemple établir les comptes entre les parties dans une coproduction cinématographique.

 

Coût de la procédure :

Le mode de rémunération de l’administrateur judiciaire est généralement fixée par le juge dans l’Ordonnance le désignant, d’une moins la provision allouée à l’administrateur judiciaire.

En fin de mission, celui présentera une requête au Président du tribunal à fin de faire fixer ses émoluments et frais.

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