Missions commerciales

Sous mandat

Mandat ad-hoc (hors prévention)

Il s’agit des mandats diverses résultant soit d’une demande gracieuse par voie de requête, soit d’une demande dans le cadre d’un contentieux, par voie d’assignation devant le juge des référés.

 

Exemples : 

  • D‘un mandat ad hoc pour convoquer une assemblée générale d’associés ou d’actionnaires 

 

  • D’un mandat ad litem aux fins d’accomplir à l’occasion d’un litige un acte, de représenter un mandant dans une dans procédure, de présenter une requête, etc. ; par exemple représenter une société  radiée du registre du commerce dans une instance prud’homale.

 

  • D’un mandat de séquestres de titres dont la propriété est contestée, mandat qui peut être joint à à celui de représenter les droits de vote attachés à ces titres lors d’une assemblée

 

  • De mandats de justice divers : représenter un débiteur en chambre du Conseil pour statuer sur un redressement, une liquidation judiciaire, faire réimmatriculer une société au registre du commerce.

 

Coût de la procédure : 

Le mode de rémunération de l’administrateur judiciaire est généralement fixée par le juge dans l’Ordonnance le désignant, du moins la provision allouée à l’administrateur judiciaire.

En fin de mission, celui présentera une requête au Président du tribunal à fin de faire fixer ses émoluments et frais (forfait ou taux horaire)

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