Missions civiles

Administrateur Provisoire de Copropriété

Mission et rôle de l’administrateur

Le Président du tribunal de Grande Instance désigne l’administrateur provisoire. Il fixe l’objet et la durée de sa mission, ainsi que ses pouvoirs dans l’Ordonnance de nomination.

 Ses pouvoirs évoluent en fonction de la procédure invoquée :

 

  • En cas de déficience du syndic en place

 

Le Président du tribunal peut lui donner des missions particulières ou tous les pouvoirs du syndic (pouvoirs de gestion).

 

  • Si la copropriété est dépourvue de syndic

 

Le Président du tribunal a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que le syndic (pouvoir de gestion). Il ne peut les déléguer. 

 

  • Copropriété en difficulté

 

Le Président du tribunal confie à l’administrateur provisoire :

– tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale (pouvoir de décision),

– du conseil syndical (pouvoir d’assistance et de contrôle)

– et tous les pouvoirs du syndic (pouvoir de gestion).

 

L’administrateur provisoire ne peut ni procéder à des actes d’acquisition ou de vente immobilière (sauf lorsqu’ils résultent d’obligations légales ou réglementaires) ni modifier les clauses du règlement de copropriété relatives à la jouissance, à l’usage et à l’administration des parties communes.

 

Il peut se faire assister d’un technicien, d’un expert-comptable, d’un juriste spécialisé en fonction de la nature des besoins.        

 

L’administrateur provisoire gère provisoirement la copropriété. Il procède aux appels de fonds, aux travaux si nécessaires, convoque les assemblées…

 

Il rend compte par écrit de sa mission au Président du tribunal* de Grande Instance soit à la fin de sa mission soit à tout moment de sa mission.

 

Sa mission peut être modifiée, ainsi que prolongée. Elle prend fin :

 

  • En cas de déficience du syndic en place

 

Au terme fixé dans l’Ordonnance de nomination ou avant ce terme sur demande faite au Président du tribunal si les circonstances le justifient.

 

  • Si la copropriété est dépourvue de syndic

 

À l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée.

 

  • Copropriété en difficulté

 

Par le Président du tribunal de Grande Instance à la demande de l’administrateur provisoire, d’un ou plusieurs copropriétaires, du procureur de la République ou même d’office

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