Hors mandat

Liquidation amiable conventionnelle de société

Entreprises concernées

Toute société dont les associés ou actionnaires ont décidé la dissolution doit faire l’objet d’une liquidation amiable, à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements.

 

Art. L. 237 du Code de Commerce

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Solidarité entreprise

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