Hors mandat

Liquidation amiable conventionnelle de société

Missions

Nomination du liquidateur :

Le liquidateur est nommé en AGE par les associés ou actionnaires de l’entreprise.

Ils fixent la durée de sa mission (maximum 3 ans), l’étendue de sa mission, le siège de la liquidation et sa rémunération.

 

Publication de la mise en liquidation :

Le procès-verbal de nomination du liquidateur est publié au Registre du commerce et des sociétés.

Dans tous les documents de l’entreprise, sa dénomination sociale est alors suivie de la mention « société en liquidation ».

 

Inventaire de l’actif et du passif :

Avec l’aide d’un expert-comptable et le cas échéant d’un commissaire-priseur, le liquidateur dresse un inventaire de l’actif et du passif de la société pour vérifier qu’elle n’est pas en situation de cessation des paiements.

Si l’actif ne couvre pas le passif, l’entreprise est alors mise en liquidation judiciaire auprès du Tribunal.

 

Apurement des comptes :

Une fois nommé, le liquidateur tient la comptabilité et réalise l’actif de l’entreprise : fermeture (ou cession) des sites, résiliation des contrats, cession d’actifs (meubles / immeubles)… puis paie les créanciers.

Il suit également les contentieux éventuels et les instances en cours.

Chaque année, le liquidateur convoque une Assemblée Générale pour rendre compte de l’avancée de sa mission.

 

Issue de la procédure :

La clôture de la mission est constatée par une Assemblée Générale, qui donne quitus et décharge au liquidateur.

Dans le mois suivant cette AG, le liquidateur accomplit les dernières formalités (publicité de la liquidation, notamment) et répartit, éventuellement, le boni  de liquidation (actif net social) entre les associés.

L’entreprise est définitivement dissoute et radiée.

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