Sous mandat

Administration provisoire

Coût de la procédure

Le coût des formalités de publicité et de modification au registre du commerce concernant la désignation de l’administrateur provisoire est supporté par l’entreprise.

 

Le mode de rémunération est normalement fixé d’un commun accord entre les parties,

généralement à partir d’un taux horaire assorti le cas échéant d’honoraires sur les résultats,

 

Cet accord sera approuvé lors de la première assemblée générale convoquée par l’administrateur.

À défaut l’approbation se fera  lors de l’assemblée d’approbation des comptes sociaux qu’il aura convoquée, ou encore lors de l’assemblée qui mettra fin à sa mission.

Dans tous les cas, la rémunération de l’administrateur provisoire doit être en adéquation avec la taille de l’entreprise et l’étendue de ses diligences,

 

Si l’Ordonnance de désignation le prévoit, ou en cas de dépôt de bilan, l’Administrateur Judiciaire doit faire  fixer ses émoluments par le Président du tribunal.

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