Sous mandat

Administration provisoire

Présentation

Il s’agit d’une mission traditionnelle de l’administrateur judiciaire.

L’administrateur provisoire exerce les fonctions d’un chef d’entreprise : il est nommé par décision judiciaire pour gérer et administrer provisoirement une entreprise.

Durant sa mission, il en est le représentant légal.

 

L’administrateur est nommé par Ordonnance du Président du tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise.

 

Causes des désignation :

La désignation d’un administrateur judiciaire est rendue nécessaire dans les cas suivants :

  • Lorsqu’une société se trouve à un moment donné sans représentant légal : suite à un décès, une grave maladie ou à un accident; quand le dirigeant est incarcéré ou en fuite; plus généralement lorsqu’il a démissionné ou a été révoqué sans avoir pu être remplacé.

 

  • Lorsque les dissensions entre associés ou actionnaires sont telles que l’intérêt social même est menacé.

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