Missions civiles

Mandat ad-hoc

Acteurs

Le demandeur ou requérant

Personne physique ou morale qui sollicite la désignation du mandataire ad hoc.

 

Le défendeur

Adversaire du demandeur

 

Le mandataire ad hoc

Mandataire judiciaire qui devrait, en principe, être choisi sur la liste des administrateurs judiciaires. Cependant, le juge peut désigner une personne extérieure à cette profession choisie en fonction de son expérience ou de sa compétence particulière.

 

Le greffe

Le greffe est chargé de l’enregistrement et de la communication de tous les actes de la procédure.

Les greffiers sont des mandataires de justice assermentés, ils veillent à la conformité du déroulement de la procédure.

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