Missions civiles

Mandat ad-hoc

Avantages de la procédure

Le dessaisissement des dirigeants est partiel et ne concerne que l’exercice des prérogatives confiées au mandataire.

 

En sa qualité de tiers indépendant, l’administrateur n’a pas à favoriser une partie, notamment celle ayant sollicité sa nomination. Il doit rester neutre pour exécuter au mieux sa mission et aider le groupement à fonctionner de nouveau normalement.

 

Sa mission est temporaire. 

 

La confidentialité de la procédure évite les inconvénients de la publicité obligatoire des mesures juridiques (administration provisoire, procédures collectives).

 

Sous contrôle du juge, ses actions sont surveillées. Sa responsabilité civile comme pénale peut être engagée en cas de faute.

 

S’il a commis des manquements, il peut être dessaisi de son mandat et remplacé.

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