Missions civiles

Mandat ad-hoc

Missions et rôle de l’administrateur

Le mandat ad hoc est un mandat spécial d’accomplir un acte déterminé.

La mission, sa durée et les pouvoirs du mandataire ad hoc sont déterminés avec précision par le juge dans l’Ordonnance de nomination.

 Il peut intervenir dans des situations très variées :

  • négocier une créance ou un contrat,
  • recouvrer une créance,
  • représenter un particulier ou une personne morale dans une procédure juridique (cas particulier de mandat ad hoc appelé mandat ad litem),
  • suivre une expertise,
  • conciliation entre les parties au dossier,
  • mésentente entre des associés,
  • séquestre…

 

Contrairement au mandat général de l’administrateur provisoire, le mandataire ad hoc ne se substitue aux organes sociaux que pour l’exercice des prérogatives qui lui ont été confiées.

 

Il doit être indépendant (par exemple ne pas avoir perçu de rémunération de la part du demandeur). Cette interdiction est levée s’il est déjà intervenu au titre d’un précédent mandat de justice.

 

Il a aussi une obligation de confidentialité.

Il doit informer le tribunal des actions accomplies et des difficultés rencontrées.

Son efficacité est le fruit de son expérience mais aussi de l’attitude des parties.

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