Sous mandat

Mandat ad-hoc

Présentation Mode d'emploi Entreprises concernées Acteurs Étapes de la procédure Points forts de l'administrateur Coût de la procédure

Entreprises concernées

Bénéficiaire :

Toute entreprise en situation de crise.

 Les personnes physiques exerçant une activité commerciale  en nom propre peuvent solliciter auprès du Tribunal de commerce  l’ouverture d’un mandat ad hoc.

 

Condition :

Ne pas se trouver en état de cessation des paiements.

Actualités

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