Sous mandat

Mandat ad-hoc

Entreprises concernées

Bénéficiaire :

Toute entreprise en situation de crise.

 Les personnes physiques exerçant une activité commerciale  en nom propre peuvent solliciter auprès du Tribunal de commerce  l’ouverture d’un mandat ad hoc.

 

Condition :

Ne pas se trouver en état de cessation des paiements.

COVID-19 - N° vert : 0800 94 25 64

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Covid-19

Solidarité entreprise

N° vert : 0800 94 25 64
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