Sous mandat

Mandat ad-hoc

Mode d’emploi

Qui peut bénéficier d’une procédure de mandat ad’hoc ?

  • Agriculteurs, artisans, commerçants
  • Sociétés commerciales
  • Professions indépendantes y compris les professions libérales

 

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad’hoc ?

  •  Le représentant légale de la société ou par l’exploitant personne physique.

 

Comment ?

  • Par voie de requête auprès du Président du tribunal de Commerce.

  

Quand demander l’ouverture

  •  Pas d’état de cessation des paiements
  • Mais des difficultés insurmontables à brefs délais

 

Objectifs ?

  • poursuite de l’activité
  • maintien de l’emploi
  • restructuration de la dette
  • recherche de financements

 

Caractéristiques essentielles de la procédure ?

  • le dirigeant reste « seul maitre à bord »
  • il est aidé par l’administrateur judiciaire (désigné mandataire ad’hoc) dans l’élaboration puis la mise en oeuvre de la restructuration de l’entreprise, ainsi que dans les négociations avec les créanciers(banques, CCSF, principaux  fournisseurs, etc) 

 

Issue de la procédure ?

  • signature de un ou plusieurs protocoles
  • passage en conciliation
  • sinon, sauvegarde, redressement voire liquidation judiciaire

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