Coût de la procédure
La justice commerciale n’est pas gratuite
Si les magistrats des tribunaux de commerce exercent bénévolement leurs fonctions, il faut savoir que la justice commerciale n’est pas gratuite.
Au cours de la procédure tous les actes effectués par le greffe (enregistrement, convocations, publications…) sont facturés et payés par l’entreprise selon un tarif encadré par décret (site infogreffe.fr).
Les interventions de commissaire-priseur (inventaire), d’experts (expert-comptable, expert immobilier, environnemental), d’huissiers, avocats, sont à la charge de l’entreprise.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, sont des professions libérales qui exercent leurs mandats de justice selon un barème déterminé par décret.
Ils ont à leur charge le fonctionnement de leur étude, la rémunération des salariés nécessaire à l’exercice de leur activité et des assurances très importantes garantissant leur activité.
- Rémunération de l’administrateur
L’administrateur, (comme le mandataire judiciaire) présente en fin de mission une requête sur laquelle le Président du tribunal, rend une Ordonnance fixant sa rémunération selon un barème fixé par décret (art. R-663-4 et suivants du Code de Commerce).
Le barème comprend plusieurs facteurs :
- établissement du diagnostic de l’entreprise par l’administrateur judiciaire
- chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise pendant la Période d’observation
- issue de la procédure (valorisant le maintien de l’activité de l’entreprise)
Les principaux paramètres de calcul sont :
- les effectifs lors du dernier exercice
- le chiffre d’affaires du dernier exercice
- le chiffre d’affaires de la Période d’observation
- le type de mission : assistance, surveillance, gestion
- la solution de sortie (plan de continuation, de cession, liquidation)
