Sous mandat

Redressement judiciaire

Rôle de l’administrateur

Quand le Tribunal désigne un administrateur judiciaire, il lui fixe une des 3 missions possibles : 

 

  • Assistance du dirigeant (cas le plus courant) :

L’administration de l’entreprise reste assurée par son dirigeant.

L’administrateur veille au respect de toutes les obligations légales incombant au chef d’entreprise.

Les décisions stratégiques et générales sont prises en commun par le dirigeant et l’administrateur, qui co-signent les chèques et les virements.

La poursuite de l’entreprise s’exerce sous leur responsabilité partagée (juridique et pénale).

 

  • Surveillance :

Le dirigeant reste maître de la gestion courante de l’entreprise. L’administrateur contrôle le bon déroulement de la Période d’observation.

Il peut intervenir dans les domaines relevant de sa compétence (poursuite des contrats, requête au juge-commissaire, PSE..).

  

  •  Remplacement du dirigeant (exceptionnel) :

L’administrateur administre seul l’entreprise ; le dirigeant n’intervient pour les actes courants de gestion que sur demande expresse de l’administrateur.

 

  • Mission d’assistance

L’administrateur judiciaire est impliqué dans la gestion courante de l’entreprise (il contresigne les chèques et les virements).

Comme en sauvegarde, son rôle est essentiel puisqu’il est, sous l’autorité du Tribunal, le pivot de la procédure en :

  •  veillant à ce que, durant la Période d’observation, l’exploitation soit au moins équilibrée et si possible suffisamment bénéficiaire pour envisager un remboursement du passif dans un délai maximum de 10 ans.
  • négociant avec les principaux créanciers, aux côtés du débiteur (banques, Trésor Public, l’URSSAF, principaux fournisseurs etc).
  • aidant le dirigeant à élaborer puis mettre en oeuvre les mesures de restructuration de son entreprise : réduction des coûts, plan de sauvegarde de l’emploi, etc.
  • en élaborant aux côtés du dirigeant le plan de redressement de son entreprise si l’administrateur judiciaire estime que la Période d’observation a été suffisamment probante pour proposer un plan d’apurement du passif aux créanciers (dans un délai maximum de 10 ans).
  • à défaut, lancer un appel d’offres afin de bâtir un plan de cession de l’entreprise, devant permettre un maintien de tout ou partie des effectifs ainsi qu’un prix de cession des actifs conforme à leur valeur d’exploitation ;

 

La publicité des appels d’offres est généralement faite sur ce site internet de l’ASPAJ http:// aspaj.fr à la rubrique Reprise d’entreprises.  

Demander la liquidation judiciaire si aucun plan n’est possible et que l’exploitation durant la Période d’observation ne génère pas de bénéfices.

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