Sous mandat

Redressement judiciaire

Schéma récapitulatif

En cas de plan de continuation, un commissaire à l’exécution du plan est désigné.Le tribunal est libre de désigner soit un Administrateur Judiciaire, soit un Mandataire Judiciaire comme commissaire à l’exécution du plan de redressement).

 

Commissaire à l’exécution du plan (CEP)

 

Mission

La tâche du commissaire à l’exécution du plan consiste à recevoir du débiteur la provision nécessaire pour qu’il puisse lui-même régler les échéances du plan à bonne date.

Le commissaire à l’exécution du plan demande tous les ans son bilan au dirigeant. Il le relance le débiteur quand celui-ci ne lui envoie pas en temps et en heure  la provision  pour faire l’échéance du plan.

 

En cas de retards répétés et/ou trop longs le commissaire à l’exécution du plan peut demander la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

Le dirigeant peut solliciter une modification du plan :

 

  • Pour rallonger la durée du plan si celle-ci est inférieure à 10 ans
  • Faire entrer un nouveau partenaire financier dans le capital
  • Changer de direction
  • Pour céder un actif important (tel que le fonds lui-même) afin de rembourser tout le passif par anticipation.

  

Tous les ans, le commissaire à l’exécution du plan fait rapport au juge-commissaire.

À la fin du plan, il fait :

  • un compte rendu de fin de mission pour reddition de ses comptes,
  • présente une requête en clôture des opérations du plan et radiation des mentions du redressement judiciaire sur le registre du commerce ;

 

Coût de la procédure :

Les honoraires du commissaire à l’exécution du plan sont calculés annuellement suivant le barème des l’article R663-14 (art 8 du décret du 29/12/06) et suivants du code commerce ;

 

Ce barème comporte plusieurs lignes possibles au titre :

  • du rapport annuel
  • d’une éventuelle demande de résolution ou modification du plan
  • du montant des dividendes versés annuellement aux créanciers

 

Les paramètres de calcul sont, suivants les lignes :

  • Les effectifs de l’entreprise
  • Le CA de l’année précédente
  • Le montant des dividendes annuels

À ces honoraires s’ajoutent les frais de greffe.

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