Étape 2. Remise des offres par les candidats repreneurs
Les offres doivent être transmises à l’administrateur judiciaire. Elles sont annexées au rapport de l’administrateur comportant le bilan économique et social de l’entreprise et déposé au greffe du Tribunal.
L’offre doit comporter l’ensemble des indications permettant à l’administrateur et au Tribunal de connaître
- l’identité du candidat à la reprise, ses activités, sa surface financière,
- ses motivations et la cohérence du projet industriel ou commercial
- l’existence d’éventuelles synergies,
- le prix de cession et de ses modalités de paiement, avec ventilation du prix entre
- les biens immobiliers
- les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, brevets, licences, etc)
- les éléments corporels du fonds de commerce (matériel, mobilier, installations, etc)
- les stocks ( ht)
- les éléments additionnels au prix de cession tels que prise en charge des congés-payés, 13ème mois, enveloppe de reclassement pour le personnel non repris, échéances de contrats de crédit-bail, location financière repris, remboursement des dépôts de garantie (bail, etc)
Attention à prendre en considération les éventuelles échéances de prêts restant à courir, bénéficiant d’un nantissement au titre du financement de tel ou tel bien repris – notamment le fonds de commerce lui-meme lors de son acquisition par le débiteur.
- la date de validité de l’offre
- le niveau et les perspectives d’emploi, avec la liste des postes repris et celle de postes non-repris
- les garanties souscrites en vue d’en assurer l’exécution ( acompte de garantie, chèque de banque, caution bancaire, garantie à première demande).
Le contenu de l’offre répond à des exigences fixées par la loi
Le candidat repreneur reste lié par son offre jusqu’à la décision du Tribunal si celle-ci intervient dans le mois suivant dépôt du rapport de l’administrateur.
Attention : les offres déposées après la date butoir sont irrecevables.
