Je veux reprendre une entreprise

Le déroulement de la procédure

Étape 3. Audition en chambre du Conseil

Les candidats repreneurs sont convoqués par le Tribunal pour être entendu en chambre du Conseil (c’est-à-dire à huis-clos) 15 jours minimum après le dépôt du rapport de l’administrateur.

 

En cas pluralités d’offres, les candidats pourront avoir été préalablement informés par l’administrateur de l’existence éventuelle d’offres concurrentes (et de leur montant). Ils peuvent modifier leur offre en conséquence – à condition que ces modifications soient apportés plus de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience. Dans un premier temps, le tribunal écoutera seuls le débiteur, l’administrateur et le mandataire judiciaire, le représentant des salariés. Puis il fera entrer un par un les candidats pour qu’ils présentent leurs offres respectives. 

 

Attention : Le tribunal exigera des candidats la remise en chambre du  conseil d’un chèque de banque, d’une caution bancaire ou d’une garantie à première demande d’une banque française sous peine d’irrecevabilité de l’offre.

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