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Le déroulement de la procédure

Étape 4. Décision du tribunal

Le Tribunal retient l’offre « qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution » (art. L 642-5 du Code de Commerce).

 

La décision arrêtant le plan est rendue en audience publique généralement à huitaine ou à quinzaine, exceptionnellement le jour même (« sur le siège »).

 

Les acomptes, cautions, lettres de garantie sont restitués aux candidats non retenus.

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