Missions civiles

Administrateur Provisoire d’une Indivision

Acteurs

Personne qui possède un bien en indivision, càd avec d’autres personnes.

 

Le Président du tribunal de Grande Instance

Magistrat compétent pour connaître des demandes aux fins de désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision. Il détermine les pouvoirs de l’administrateur provisoire et la durée de sa mission. Il exerce un contrôle sur l’exécution de la mission de l’administrateur provisoire.

 

L’administrateur provisoire

Le mandat peut être confié à toute personne que le Président du tribunal de Grande Instance juge apte.

La plupart du temps, il est choisi à partir de la liste nationale des administrateurs judiciaires. Il gère provisoirement l’indivision en lieu et place des indivisaires en leur nom et pour leur compte.

 

Le greffe

Mandataire de justice assermenté chargé de l’enregistrement et de la communication de tous les actes de la procédure. Ils veillent à la conformité du déroulement de la procédure.

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