Missions civiles

Administrateur Provisoire d’une Indivision

Mission et rôle de l’administrateur

Il doit agir dans l’intérêt commun de l’indivision.

 

Ses pouvoirs sont définis :

  • soit par le juge dans la décision judiciaire nommant l’administrateur provisoire pour adapter ses pouvoirs aux besoins propres à chaque indivision
  •  soit par application des articles 1873-5 à 1873-9 du code civile relatifs à l’indivision conventionnelle.

 

1. Les pouvoirs de l’administration provisoire :

 

Les articles 1873-5 à 1873-9 s’appliquent autant que cela est nécessaire quand les pouvoirs de l’administrateur provisoire ne sont pas définis. Rien n’interdit au juge d’étendre ses pouvoirs.

 

  •  Administrer provisoirement l’indivision (Art 1873-6 C. civil)

 

Il assure la gestion des biens indivis. Il gère tant activement que passivement l’indivision (par exemple, il peut percevoir des loyers, il doit payer le passif de l’indivision…)

Mais il ne peut réaliser des actes de disposition que sur les meubles corporels pour les besoins de l’exploitation normale des biens indivis ou si leur conservation est difficile.

 

  • Représenter les indivisaires (Art 1873-6 C. civil)

 

L’administrateur provisoire représente les indivisaires pour les actes civils (par exemple, perception de loyers…) et les actions en justice en demande comme en défense y compris des actions touchant au fond du droit comme les actions en revendication. Il peut passer des actes juridiques (par exemple, conclusion de baux) dans la limite des pouvoirs fixés par le juge. Les actions purement personnelles (par exemple, filiation, mariage…) sont exclues de sa mission. Il n’a pas le droit d’agir sans l accord des indivisaires.

 

Il peut demander des habilitations spéciales au juge pour les actes jugés nécessaires qui dépasseraient ses pouvoirs. Sa mission peut être modifiée au cours de son mandat.

2. Droits et obligations à respecter :

 

  • Exécuter sa mission

 

Il doit respecter les instructions données par le juge. Il doit agir avec diligence et rester loyal envers les indivisaires.  

 

  • Relations avec les héritiers

 

Les indivisaires doivent collaborer avec l’administrateur provisoire en lui communiquant toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut les convoquer pour les informer et les entendre. Les indivisaires peuvent consulter les documents relatifs à l’exécution de la mission à tout moment. Ils peuvent demander sa révocation.

 

  •  Rendre compte

 

L’administrateur provisoire est tenu d’informer les indivisaires et le juge du bon déroulement de sa mission. Il rédige un rapport dans lequel il explique les actions prises, les avancées et les difficultés rencontrées.

 

  • Contrôle du juge

 

L’administrateur provisoire est sous le contrôle du juge pendant toute la durée de la mission.

 

Il peut engager ses responsabilités civile et pénale en cas de faute. Il peut également être dessaisi de son manda et remplacé en cas de manquement caractérisé

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