Missions civiles

Administrateur Provisoire d’une Indivision

Avantages de la procédure

L’administrateur provisoire est désigné pour gérer une indivision qui rencontre des difficultés et dans laquelle aucune

décision ne peut être prise par défaut d’unanimité entre les indivisaires.

 

En sa qualité de tiers indépendant, il n’a pas à favoriser une partie, notamment celle ayant sollicité sa nomination. Il  doit rester neutre pour gérer au mieux l’indivision à l’instar d’un bon père de famille.

 

Sa mission est temporaire, son mandat n’a pas vocation à devenir permanent mais peut durer un certain temps dans la mesure où les indivisions sont, en général, appelées à durer longtemps.

 

Sous contrôle du juge, ses actions sont surveillées. Sa responsabilité civile comme pénale peut être engagée en cas de faute. S’il a commis des manquements, il peut être dessaisi de son mandat et remplacé

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