Missions civiles

Administrateur Provisoire d’une Indivision

Présentation

La gestion des biens indivis régie par la loi n° 76 – 1286 du 31 décembre 1976 prévoit l’administration provisoire d’une indivision en situation de crise qui permet un fonctionnement minimum de l’indivision en vue de la préservation de l’intérêt commun

 

Le principe est de remplacer une volonté commune défaillante par celle d’un juge appelée à prendre lui-même les mesures urgentes imposées par l intérêt commun. L’administration provisoire est une de ces mesures.

 

L’administrateur provisoire de l’indivision représente les indivisaires et agit en leur nom et pour leur compte.

 

Sa mission et ses pouvoirs sont fixés par le juge

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