Missions civiles

Administrateur Provisoire d’une Société Civile

Acteurs

Le gérant

Personne qui assume la direction de la société et est revêtu du pouvoir d’agir au nom de la société. Il est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés. Il peut être choisi parmi les associés ou non.

 

L’associé

Membre d’une société ayant effectué des apports et ayant vocation à partager les bénéfices, à participer au fonctionnement du groupement et à contribuer aux pertes.

 

L’administrateur provisoire

En principe, il est choisi à partir de la liste nationale des administrateurs judiciaires civils. Il gère provisoirement la société jusqu’à ce qu’elle retrouve un fonctionnement normal.

 

Le Président du tribunal de Grande Instance

Magistrat compétent pour connaître des demandes aux fins de désignation d’un administrateur provisoire. Il détermine l’objet et la durée de sa mission, ainsi que ses pouvoirs.

 

Le greffe

Mandataire de justice assermenté chargé de l’enregistrement et de la communication de tous les actes de la procédure. Ils veillent à la conformité du déroulement de la procédure

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