Missions civiles

Administrateur Provisoire d’une Société Civile

Mission et rôle de l’administrateur

Le Président du tribunal de Grande Instance désigne l’administrateur provisoire. Il fixe l’objet et la durée de sa mission, ainsi que ses pouvoirs dans l’Ordonnance de nomination.

 

Mais l’administrateur provisoire est saisi d’une véritable mission d’administration. Les dirigeants sont dessaisis de leur mandat. L’administrateur provisoire représente la société pour les actes civils et les actions en justice tant en demande qu’en défense. Il peut passer tout type d’actes sauf ceux de disposition.

 

Les actes conservatoires permettent de conserver les biens de la société (comme par exemple, contrat d’assurance, payement des loyers…).

 

Par actes d’administration, on entend les actes qui mettent en valeur le patrimoine (assurance et/ ou réparation du patrimoine immobilier, les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux…).

 

En revanche les actes de disposition entraînent le transfert de propriété d’un bien ou d’un droit qui met en cause le patrimoine de la société (comme par exemple, la vente d’un immeuble…).

 

L’administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au Président du tribunal de Grande Instance soit à la fin de sa mission soit à tout moment de sa mission.

 

Sa mission peut être modifiée, ainsi que prolongée.

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