Missions civiles

Administrateur Provisoire d’une Société Civile

Avantages de la procédure

L’administrateur provisoire est désigné parce que la société connaît une situation de crise grave dangereuse pour son existence et ses intérêts.

 

En sa qualité de tiers indépendant, il n’a pas à favoriser une partie, notamment celle ayant sollicité sa nomination. Il  doit rester neutre pour exécuter au mieux sa mission et aider le groupement à fonctionner de nouveau normalement.

 

Sa mission est temporaire, son mandat n’a pas vocation à devenir permanent.

 

Sous contrôle du juge, ses actions sont surveillées. Sa responsabilité civile comme pénale peut être engagée en cas de faute. S’il a commis des manquements, il peut être dessaisi de son mandat et remplacé.

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