Étapes de la procédure
1. Désignation de l’administrateur provisoire
- Cas de désignation d’un administrateur provisoire
La gestion de la société est entravée par le fait des gérants, des associés ou les deux à la fois (comme par exemple, l’absence durable de majorité, la carence d’un organe…). L’entrave doit réellement empêcher le fonctionnement normal de la société et mettre en péril ses intérêts et son existence (abus de droit, détournements de pouvoirs, atteinte à l’existence de la société…).
- Conditions de recevabilité de la demande
Les gérants et les associés ayant un intérêt personnel et légitime à agir peuvent déposer une demande.
Egalement les créanciers qui doivent bien prouver leur intérêt à agir.
- Tribunal compétent
La demande doit être présentée au Président du tribunal de Grande Instance par requête ou en référé en cas d’urgence.
- Choix de l’administrateur provisoire
En principe, il est choisi à partir de la liste nationale des administrateurs judiciaires civils.
2. Déroulement de l’administration provisoire
La décision qui nomme l’administrateur provisoire fixe l’objet et la durée de sa mission ainsi que ses pouvoirs en fonction de la situation.
- Enregistrement et publication de la nomination
Une fois l’administrateur provisoire désigné, l’Ordonnance de nomination doit être enregistrée au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le mois qui suit sa nomination.
- Découverte du dossier
L’administrateur provisoire demande la communication des pièces du dossier et organise un ou plusieurs rendez-vous avec les parties pour mieux comprendre la situation.
- Nature de la mission
Il gère et administre l’association en lieu et place des dirigeants.
- Action juridique
L’administrateur provisoire représente l’association pour les actes civils (par exemple, remise de loyers…) et les actions en justice en demande comme en défense
- Obligation d’informer les dirigeants et le Tribunal
L’administrateur provisoire rend compte des diligences accomplies et des avancées au juge et aux dirigeants. Ces derniers peuvent demander à consulter les documents à tout moment. Il rédige des rapports détaillés sur sa gestion, les avancées et les difficultés rencontrées le cas échéant.
3. Issue de l’administration provisoire
- Régularisation de la situation
L’association peut de nouveau fonctionner normalement (par exemple, le litige a été jugé, la raison de la mésentente a disparu, organes élus…). Le mandat de l’administrateur s’achève alors.
- Dissolution de l’association
En cas d’un échec à un retour au fonctionnement normal de l’association, la dissolution volontaire de l’association peut se révéler la solution la plus adaptée.
