Missions civiles

Redressement judiciaire

Avantages de la procédure

La procédure de redressement judiciaire permet à l’entreprise d’établir un plan de redressement de l’entreprise.

Ce cadre nouveau permet de négocier sa restructuration économique et sociale.

Le plan d’apurement du passif lui permet d’étaler le remboursement de ses dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

   

L’ouverture de la procédure a pour principales conséquences :

  •  gel du passif qui est traité collectivement.
  •  interdiction de payer toutes les créances nées antérieurement à la date du jugement.
  •  suspension des poursuites des créanciers
  •  faculté, pour l’administrateur, d’exiger l’exécution des contrats en cours (contrats de crédit bail, de  concession commerciale, de compte courant,…)
  • instauration d’un régime de licenciement simplifié et d’aides à la restructuration
  • prise en charge des créances salariales par l’AGS

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