Missions civiles

Redressement judiciaire

Mission et rôle de l’administrateur

Le Tribunal désigne un administrateur judiciaire avec une mission précise parmi deux possibles :

 

  • Assistance du dirigeant (cas le plus courant) :

 

L’administration de l’entreprise reste assurée par son dirigeant.

L’administrateur veille au respect de toutes les obligations légales incombant au chef d’entreprise.

Les décisions stratégiques et générales sont prises en commun par le dirigeant et l’administrateur, qui cosigne les chèques.

La poursuite de l’entreprise s’exerce sous leur responsabilité partagée (juridique et pénale).

La responsabilité professionnelle de l’administrateur est engagée.

 

  • Remplacement du dirigeant :

 

Cette mesure est rare, dans ce cas, l’administrateur administre seul l’entreprise.

Le dirigeant n’intervient que pour les actes courants de gestion sur demande expresse de l’administrateur.

Il doit tenir informé le juge-commissaire du déroulement de la procédure et de la situation de l entreprise.

 

Sa mission peut être modifiée ultérieurement par le tribunal qui peut statuer d’office ou à la demande de l’administrateur, du mandataire, du ministère public.

 

Pendant la Période d’observation, l’administrateur veille à ce que l’exploitation soit, au moins équilibrée, et si possible suffisamment bénéficiaire pour envisager un remboursement du passif dans un délai maximum de 10 ans.

Il peut être amené à négocier avec les principaux créanciers, aux côtés du débiteur.

 

Il est chargé de dresser un rapport sur les capacités financières de l’entreprise dans les deux mois qui suivent le jugement d’ouverture. Ensuite, en fonction de cette analyse et des offres de cession qu’il reçoit, il réalise le bilan économique, social et environnemental et un projet de plan de redressement.

 

Sa mission prend fin à des dates différentes en fonction de la solution adoptée par le tribunal :

– en cas de plan de redressement, le tribunal peut charger l’administrateur d’effectuer les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan

– en cas de plan de cession, l’administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession

– en cas de clôture et de liquidation judiciaire, à la date du prononcé du jugement.  

 

À la fin de sa mission, il soumet un compte-rendu de fin de mission à l’approbation du juge-commissaire.

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