Missions civiles

Redressement judiciaire

Présentation

Les professionnels indépendants et les personnes morales de droit privé exerçant une activité non commerçantes ou artisanales, ayant la personnalité juridique (ex. agriculteurs, professions libérales, sociétés civiles, associations…) relèvent de la compétence des tribunaux civils. (c.com, art L631-2 et L631-3)

 

Le Tribunal de Grande Instance est compétent en la matière.

 

La procédure de redressement judiciaire est destinée à tout professionnel et toute entreprise en état de cessation des paiements pour lui permettre de « rebondir ».

 

Important : Ne pas attendre l’assignation d’un créancier car en cas d’assignation par un ou des créanciers sans que le professionnel ou la personne morale ait déclaré son état de cessation des paiements, il est plus difficile d’obtenir un jugement de redressement judiciaire.

 

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

 

La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire sans condition de seuil

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