Missions civiles

Règlement amiable – Conciliation

Avantages de la procédure

Faire appel à un conciliateur présente plusieurs avantages :

 

1. La procédure est facultative

Seul le débiteur ou le représentant légal peut solliciter sa désignation.

 

2. Souplesse de la conciliation

Le cadre légal est peu contraignant.

Le demandeur garde la gestion de son activité ou de son entreprise.

Le conciliateur n’a qu’une obligation de moyens. Les négociations peuvent ne pas aboutir.

 

3. L’indépendance du conciliateur

Le conciliateur doit être indépendant. Il le ne doit pas avoir reçu de rémunération de la part du demandeur. Cette interdiction est levée s’il est déjà intervenu au titre d’un précédent mandat de justice.

 

4. La prévention

La conciliation permet de traiter les difficultés en amont et à titre préventif en dehors des procédures collectives.  

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