Missions civiles

Règlement amiable – Conciliation

Étapes de la procédure

1. Conditions d’ouverture de la procédure de conciliation

  • Seul le débiteur peut remettre une requête écrite au Président du Tribunal de Grande Instance compétent pour les débiteurs non commerçants.
  • Le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements
  • Il doit exposer sa situation économique, sociale et financière, les besoins de financement, et le cas échéant les moyens d’y faire et accompagner sa demande de pièces énumérées à l’article 15 du décret du 28 décembre 2005.
  • Après examen du dossier, le juge convoque le débiteur à un entretien pour y recueillir ses explications.

 

 2. Déroulement de la conciliation

  • Décision d’ouverture de la procédure de conciliation

Le président du Tribunal de Grande Instance dispose du pouvoir d’investigation. Il peut interroger les établissements bancaires et financiers, voire même désigner un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.

Il désigne dans son Ordonnance un conciliateur pour une période n’excédant pas 4 mois, renouvelable un mois à la demande du conciliateur. Il définit l’objet de sa mission, sa durée et fixe les conditions de sa rémunération.

La décision est exécutoire de plein droit.

Elle est communiquée au ministère public et à l’ordre professionnel ou l’autorité dont relève le débiteur si sa profession est réglementée.

 

Le président du tribunal peut modifier ou rétracter sa décision. Le débiteur peut faire appel dans un délai de 10 jours.

 

  • Déroulement de la mission

Le conciliateur peut obtenir du débiteur tout renseignement utile.

Il rencontre les parties, anime la négociation et invite les parties à proposer des solutions sérieuses et acceptables pour tou(par exemple rééchelonnement des dettes, mise en place de financements adaptés).

Il peut présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’activité du débiteur ou de la personne morale et au maintien de l’emploi.

Toutes les parties ont une obligation de confidentialité.

 

3. Issue

Conclusion d’un accord amiable : les créanciers sont libres de participer ou non à l’accord et décident des sacrifices qu’ils souhaitent accorder et des créances sur lesquels ils portent.

Le contenu de l’accord doit être écrit et signé entre les parties.

Il est vérifié par le président du tribunal qui exerce un contrôle judiciaire plus ou moins étendu aux choix du débiteur :

  • Il peut demander la simple constatation judiciaire de l’accord

Le Président, sur requête conjointe des parties, constate leur accord par une Ordonnance, et lui donne force exécutoire. L’accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu’aux personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l’accord. L’Ordonnance n’est pas soumise à publication et préserve une confidentialité totale

 

  • Ou il peut demander son homologation

le débiteur peut demander au tribunal d’homologuer l’accord sous conditions. Ce jugement ne reprend pas les termes de l’accord. Il  mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer la bonne exécution.  Le juge vérifie que les conditions sont respectées lors des audiences auxquelles il est tenu de procéder. Elle accorde un privilège aux créanciers apporteurs de trésorerie ou fournisseurs et prestataires de services. Mais l’Ordonnance du juge doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC. La confidentialité n’est plus assurée.

La signature d’un accord met fin à la procédure de conciliation.

 

  • Echec de la procédure de conciliation

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal qui met fin à sa mission et à la procédure de conciliation.

Si le débiteur se trouve être en cessation des paiements, le tribunal se saisit afin de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur peut aussi demander la fin de la procédure.

 

  • Inexécution de l’accord homologué

Si les engagements résultants de l’accord ne sont pas tenus, le tribunal prononce la résolution de l’accord. Les délais de paiements accordés dans l’accord sont annulés et le débiteur et les créanciers retrouvent les conditions d’exigibilité initiales des créances. Les délais de grâce sont aussi annulés.

 

L’échec d’un redressement à l’amiable peut conduire à l’ouverture d’une procédure collective

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