Missions civiles

Règlement amiable – Conciliation

Présentation

La conciliation est une procédure de règlement amiable.

Elle peut être sollicitée par les débiteurs exerçant une activité professionnelle (personnes physiques au titre de leur activité professionnelle et personnes morales) qui éprouvent des difficultés économiques, juridiques et financières prévisibles ou avérées sans être en état de cessation des paiements.

 

Elle permet au débiteur de négocier ses dettes sous l’égide d’un conciliateur nommé judiciairement.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les non-commerçants.

 

Cette procédure a l’avantage d’être souple, de traiter les difficultés en amont, et surtout, de préserver la confidentialité si l’accord amiable trouvé entre les parties n’est pas homologué.

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