Missions civiles

Règlement amiable – Conciliation

Mission et rôle de l’administrateur

Le conciliateur n’a pas de statut particulier. En général, c’est un administrateur judiciaire mais il peut être librement choisi parmi les personnes estimées qualifiées.

 Mais, afin de garantir son indépendance, une personne ne peut pas être désignée si :

  • Elle a perçu des rémunérations au cours des 24 mois précédents de la part du débiteur ou d’un de ses créanciers sauf au titre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation ou d’une mission de règlement amiable.
  • Elle exerce ou a exercé les fonctions de Juge consulaire depuis moins de 5 ans.

Le conciliateur a pour mission fondamentale de favoriser la conclusion d’un accord amiable mettant fin aux difficultés entre le débiteur et ses principaux créanciers

 

Il peut présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’activité du débiteur ou de la personne morale et au maintien de l’emploi.

 

Son intervention est essentielle pour faire aboutir une négociation. L’expérience, la réputation, voire les relations du conciliateur peuvent se révéler fort utiles.

 

Attention : le conciliateur n’a pas de pouvoir de décision. Le débiteur ou représentant légale de la personne morale garde la gestion de ses affaires.

 

Il rend compte au Président du tribunal de sa mission à tout moment ou à la fin de la procédure

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