Sous mandat

Sauvegarde

Acteurs

Le débiteur :

On désigne ainsi le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, exploitant en nom propre…).

Il peut être assisté d’un conseil (avocat, expert-comptable).

Toutes les sociétés commerciales immatriculées au RCS, les commerçants et les artisans immatriculés au RCS relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce.

 

Le juge-commissaire :

La fonction de « Juge-commissaire » est attribuée à un Juge (consulaire) du Tribunal de commerce.

Il est en charge de l’affaire et suit les opérations de la procédure : il veille au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Il est saisi par voie de requête et rend des Ordonnances, notamment

pour la désignation d’un technicien (expert-comptable, expert immobilier, etc.) lorsque cela est nécessaire,

pour autoriser les licenciements pour motifs économiques durant la Période d’observation,

pour autoriser une ligne d’escompte ou de mobilisation de créances.

  

Le greffe :

Il est chargé de l’enregistrement et de la communication de tous les actes de la procédure.

Les greffiers sont des mandataires de justice assermentés. Ils veillent à la conformité du déroulement de la procédure.

Les greffes des tribunaux de commerce sont des charges privées dont tous les actes sont tarifés par la loi et facturés à l’entreprise.

 

Le Procureur de la République :

Il est le représentant de l’Etat dans la procédure. Il veille à la bonne application de la loi et au respect de l’ordre public.

 

L’administrateur judiciaire :

Il est soumis à l’autorité du Tribunal pour exécuter un des 2 mandats suivants :

  • Assistance
  • Surveillance

Il prépare avec le dirigeant le plan de sauvegarde.

Le dirigeant peut proposer au tribunal  la désignation d’un administrateur judiciaire qu’il aura préalablement consulté.

 

Le mandataire judiciaire :

Il est soumis à l’autorité du Tribunal pour défendre les intérêts des créanciers

Il collecte l’ensemble des déclarations de créances.

Durant la procédure, il vérifie avec le dirigeant l’ensemble des créances déclarées.

Il établi les relevés de créances salariales (pour l’intervention de l’AGS, celle-ci n’intervenant en sauvegarde que dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au titre des indemnités de préavis, congé-payés, licenciements, mais pas pour les arriérés de salaires avant le jugement d’ouverture).

 

Le(s) représentant(s) des salariés :

Elu parmi les membres du personnel (ou les instances représentatives s’il en existe), il est le porte-parole des salariés dans l’ensemble de la procédure (chambre du Conseil, audiences…).

Il reçoit un exemplaire du rapport de l’administrateur et contresigne les états AGS.

L’avis du représentant du personnel est pris en compte lors de l’examen par le tribunal du projet de plan de redressement ou des offres de reprise.

Il est consulté lors d’une procédure de licenciement pour raison économique et remplace les délégués du personnel ou le comité d’entreprise lorsqu’il n’y en a pas.

 

Les comités de créanciers :

Si l’entreprise emploie plus de 150 salariés ou que son chiffre dépasse 20 millions d’euros, la constitution de deux comités de créanciers est obligatoire (facultative en deça de ces seuils):

  • Un pour les établissements de crédit,
  • Un pour les principaux fournisseurs.

Ils sont consultés sur les propositions de règlement de leurs créances formulées par le débiteur.

Chacun des deux comités vote à la majorité des 2/3 des créances détenues par les créanciers votant.

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