Sous mandat

Sauvegarde

Présentation

Instaurée en 2005, la procédure de sauvegarde renforce le traitement préventif des difficultés des entreprises.

 

Destinée aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, connaissent des difficultés susceptibles de les mener à la cessation des paiements.

 

La procédure permet de se placer sous la protection du Tribunal avant que la crise ne survienne.

 

La procédure est proche du redressement judiciaire mais laisse plus de latitude au dirigeant. Elle vise à favoriser une restructuration de l’entreprise, et permet – avec le concours de l’administrateur judiciaire, de négocier avec les créanciers des moratoires de paiement ou des remises de dettes.

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